B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre II: De la compétence et de la procédureSection première: Dispositions communes
Article 8
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l’article 9 ci-dessous.
RéférenceArticle 8, Loi n° 42-10 — madda.ma
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Section première: Dispositions communes
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