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TITRE IV: DES SANCTIONS

Article 37

de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme

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L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni:

  1. a)dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36, d'une peine d'emprisonnement de 3mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ;
  2. b)dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 36 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
  3. c)dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 36 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l'autorisation est définitif, et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que la sage-femme concernée a pu se rétablir pour reprendre son travail ;
  4. d)dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 36 ci- dessus, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
  5. e)dans le cas prévu au paragraphe 10 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ;
  6. f)dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ;
  7. g)dans le cas prévu au paragraphe 8 de l'article 36 ci- dessus, d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.

RéférenceArticle 37, Loi n° 44-13 — madda.ma

TITRE IV: DES SANCTIONS

Article 36 – Article 50
  1. Article 36Exerce illégalement, dans le secteur privé, la profession de sage-femme définie par la présente loi:
  2. Article 37L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni:
  3. Article 38Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme titulaire d'un local professionnel d
  4. Article 39Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute sage-femme qui procède à l'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'un cabinet de sage-femme ou d'u
  5. Article 40Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.
  6. Article 41Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.
  7. Article 42Après lecture des articles relatifs à l'inspection prévus par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette m
  8. Article 43Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui, nommée à un emploi public, omet d'en informer
  9. Article 44Sous réserve des dispositions de l'article 22 de la présente loi, est punie de l'amende prévue à l'article 43 ci-dessus, toute sage-femme qui héberge des partur
  10. Article 45Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute sage-femme qui exploite un cabinet de sage-femme
  11. Article 46L'usage d'un titre attaché à la profession de sage- femme, par une personne non titulaire d'un titre ou diplôme correspondant, est constitutif de l'infraction d
  12. Article 47Les sages-femmes condamnées pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles ou la moralité publique peuvent, accessoiremen
  13. Article 48Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie une sage-femme comme salariée et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépenda
  14. Article 49Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams toute infraction aux dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 30 de la présente loi.
  15. Article 50En cas de récidive de l'une des infractions prévues au présent titre, le montant de l'amende est porté au double de même que la durée de la peine d'emprisonneme
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