TITRE III: DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION
Article 34
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel des sages-femmes, les sages-femmes autorisées à exercer dans les secteurs public et privé peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
al. 2Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration, qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 34, Loi n° 44-13 — madda.ma
TITRE III: DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION
Article 34 – Article 35- Article 34A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel des sages-femmes, les sages-femmes autorisées à exercer dans les secteurs public et pri
- Article 35L'association nationale a pour objet :