Article premier
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1La sage-femme est toute personne qui, en fonction du titre ou diplôme détenu et dans la limite des compétences acquises au cours de la formation de base ou de la formation continue, exerce les actes nécessaires au diagnostic et à la surveillance de la grossesse, pratique l'accouchement eutocique, prodigue les conseils, dispense les soins et assure la surveillance postnatale à la mère, au nouveau-né et au nourrisson.
al. 2La sage-femme établit, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les certificats de naissance.
al. 3Elle assure le dépistage des risques et des complications au cours de la grossesse, l'accouchement et le post-partum. Elle recourt, en cas de nécessité, au médecin et exécute les mesures d'urgence nécessaires en attendant l'intervention médicale, ou procède à l'orientation ou à l'accompagnement de la femme, de son nouveau-né ou de l'un des deux lors du transfert vers l'établissement approprié à leur état de santé.
al. 4Elle contribue aux activités de la santé reproductive et participe aux actions de sensibilisation, d'éducation et de communication auprès de la femme, de la famille et de la communauté.
RéférenceArticle premier, Loi n° 44-13 — madda.ma
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier – Article 4- Article premierLa sage-femme est toute personne qui, en fonction du titre ou diplôme détenu et dans la limite des compétences acquises au cours de la formation de base ou de l
- Article 2Les actes propres aux sages-femmes et ceux qu'elles ne peuvent effectuer que sur prescription d'un médecin ou sous son encadrement sont fixés dans une nomenclat
- Article 3La profession de sage-femme s'exerce soit dans le secteur public, au sein des services de l'Etat ou des établissements publics, soit dans le secteur privé à but
- Article 4La sage-femme, quel que soit le secteur dont elle relève, doit apporter son concours à l'action de l'Etat visant la protection de la santé publique, la promotio