TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1La profession de sage-femme s'exerce soit dans le secteur public, au sein des services de l'Etat ou des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif.
al. 2Dans le secteur public, la sage-femme exerce ses actes sous l'encadrement de sa hiérarchie et suivant les directives techniques édictées par l'autorité gouvernementale compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 3, Loi n° 44-13 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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