TITRE IV: DES SANCTIONS
Article 46
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
L'usage d'un titre attaché à la profession de sage- femme, par une personne non titulaire d'un titre ou diplôme correspondant, est constitutif de l'infraction d'usurpation de titre et puni des peines prévues par le code pénal.
RéférenceArticle 46, Loi n° 44-13 — madda.ma
TITRE IV: DES SANCTIONS
Article 36 – Article 50- Article 36Exerce illégalement, dans le secteur privé, la profession de sage-femme définie par la présente loi:
- Article 37L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni:
- Article 38Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme titulaire d'un local professionnel d
- Article 39Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute sage-femme qui procède à l'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'un cabinet de sage-femme ou d'u
- Article 40Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.
- Article 41Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.
- Article 42Après lecture des articles relatifs à l'inspection prévus par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette m
- Article 43Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui, nommée à un emploi public, omet d'en informer
- Article 44Sous réserve des dispositions de l'article 22 de la présente loi, est punie de l'amende prévue à l'article 43 ci-dessus, toute sage-femme qui héberge des partur
- Article 45Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute sage-femme qui exploite un cabinet de sage-femme
- Article 46L'usage d'un titre attaché à la profession de sage- femme, par une personne non titulaire d'un titre ou diplôme correspondant, est constitutif de l'infraction d
- Article 47Les sages-femmes condamnées pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles ou la moralité publique peuvent, accessoiremen
- Article 48Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie une sage-femme comme salariée et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépenda
- Article 49Est punie d'une amende de 5.000 à l0.000 dirhams toute infraction aux dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 30 de la présente loi.
- Article 50En cas de récidive de l'une des infractions prévues au présent titre, le montant de l'amende est porté au double de même que la durée de la peine d'emprisonneme