B.O. 6750 · p. 100
Chapitre IV: Dispositions pénales
Article 16
al. 1Est passible d'emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, tout appelé du contingent qui ne s'est pas conformé au contenu de l'ordre d'appel individuel ou général.
al. 2Encourt la même peine, tout individu qui sciemment recèle tout appelé du contingent qui ne s'est pas conformé au contenu de l'ordre d'appel individuel ou général ou l'incite, l'empêche ou tente de l'empêcher de s'y conformer de quelque manière que ce soit.
RéférenceArticle 16, Loi n° 44-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions pénales
Article 15 – Article 18- Article 15Est passible d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, toute personne assujettie au service militaire qui, étant con
- Article 16Est passible d'emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, tout appelé du contingent qui ne s'est pas conformé au conte
- Article 17En cas de récidive, les peines prévues aux articles 15, 16 et 18 de la présente loi sont portées au double.
- Article 18En temps de guerre, la peine prévue à l'article 16 ci-dessus est portée au double.