Chapitre premier: Dispositions générales

Article 2

de Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires

Version consolidée au 5 février 2026

al. 1L'expert judiciaire est un spécialiste qui est chargé par les juridictions d'instruire des points à caractère technique. Il lui est interdit de donner son avis sur tous points de droit³.

al. 2Les avis de l'expert sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignements sans pour autant avoir un caractère obligatoire⁴.

3Comparer avec l’article 59 (alinéas 3 et 4) du code de procédure civile: « Le juge détermine les points sur lesquels portera l'expertise dans la forme de questions techniques à l'exclusion de tous points de droit. L'expert doit présenter une réponse claire et déterminée sur toute question technique et il lui est interdit de répondre à une question qui ne rentre pas dans sa compétence technique et qui a rapport avec le droit ». - Comparer également avec les articles 194 (alinéa premier) et 195 (alinéa 2) de la loi relative à la procédure pénale (publiée uniquement en arabe).
4Comparer avec l’article 66 (alinéa 3) du code de procédure civile: « Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert désigné et a la faculté de désigner tout autre expert aux fins d'éclaircir les aspects techniques du litige ».

RéférenceArticle 2, Loi n° 45-00 — madda.ma

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