Chapitre IV: Contrôle
Article 28
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
al. 1Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau de ladite cour.
al. 2Le premier président et le procureur général du Roi près la cour de cassation assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau national.
RéférenceArticle 28, Loi n° 45-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Contrôle
Article 28 – Article 30- Article 28Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau de ladite cour.
- Article 29Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites cours procèdent aux enquêtes nécessaires relatives aux plaintes formul
- Article 30Si le premier président de la cour d'appel et le procureur général du Roi près ladite cour constatent des présomptions indiquant qu'un expert judiciaire inscrit