Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 42
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
Est coupable de corruption et encourt les sanctions prévues par le code pénal27, tout expert ayant perçu, en sus des honoraires et remboursement des frais qui lui sont dus, des sommes d'argent ou des avantages quels qu'ils soient, à l'occasion de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée.
RéférenceArticle 42, Loi n° 45-00 — madda.ma
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