Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 44
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
Quiconque fait usage de la qualité d'expert judiciaire, sans être inscrit au tableau d'une cour d'appel ou au tableau national, est considéré s'être réclamé d'une qualité légalement réglementée et encourt les peines prévues par l'article 381 du code pénal29.
RéférenceArticle 44, Loi n° 45-00 — madda.ma
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