Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 45
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance dans la circonscription duquel s'effectue l'expertise doit être avisé par écrit de toute entrave à la mission de l'expert, par l'une des parties ou par les tiers, ayant empêché l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par décision judiciaire, afin qu'il prenne les mesures appropriées.
RéférenceArticle 45, Loi n° 45-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 42 – Article 45- Article 42Est coupable de corruption et encourt les sanctions prévues par le code pénal, tout expert ayant perçu, en sus des honoraires et remboursement des frais qu
- Article 43Est coupable de faux témoignage et encourt les peines prévues par le code pénal, tout expert désigné pour une expertise en vertu d'une décision judiciaire,
- Article 44Quiconque fait usage de la qualité d'expert judiciaire, sans être inscrit au tableau d'une cour d'appel ou au tableau national, est considéré s'être réclamé d'u
- Article 45Le procureur du Roi près le tribunal de première instance dans la circonscription duquel s'effectue l'expertise doit être avisé par écrit de toute entrave à la