Article 46

al. 1Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir n° 1-59-372 du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif à l'établissement des tableaux des experts et des interprètes agréés près les cours d'appel³⁰.

al. 2Les experts judiciaires inscrits aux tableaux des cours d'appel à la date de publication de la présente loi sont maintenus.

al. 3Toutefois, ils doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application dans un délai de deux ans courant à compter de la date de publication de la présente loi.