Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 43
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
Est coupable de faux témoignage et encourt les peines prévues par le code pénal28, tout expert désigné pour une expertise en vertu d'une décision judiciaire, qui donne un avis mensonger, consigne dans son rapport des faits qu'il sait non conformes à la vérité et qui sont susceptibles d'induire la justice en erreur ou omet délibérément de les mentionner.
RéférenceArticle 43, Loi n° 45-00 — madda.ma
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