Chapitre V: Dispositions disciplinaires
Article 41
Texte : Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 5 février 2026
Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs, conformément aux règles et procédures prévues par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs26.
RéférenceArticle 41, Loi n° 45-00 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions disciplinaires
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- Article 40En cas d'interdiction provisoire d'exercer l'expertise judiciaire ou de radiation du tableau, les sanctions prononcées à l’encontre de l'expert sont notifiées :
- Article 41Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs, conformément aux règles et procédures p