TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°103-12 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS
Article 17
L'expression « association de microcrédit » est remplacée par l'expression « association de microfinance » dans les articles 11, 26, 34 et 61 de la loi n°103-12 précitée.
RéférenceArticle 17, Loi n° 50-20 — madda.ma
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TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°103-12 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS
Article 16 – Article 17- Article 16Les dispositions des articles 19, 19 bis, 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1
- Article 17L'expression « association de microcrédit » est remplacée par l'expression « association de microfinance » dans les articles 11, 26, 34 et 61 de la loi n°103-12