TITRE PREMIER: DE L'ACTIVITÉ DE MICROFINANCEChapitre premier: Dispositions générales
Article premier
al. 1Est considérée comme activité de microfinance, la fourniture des services en faveur des personnes à revenus faibles en vue de la création ou le développement des activités de production ou de services et des activités génératrices de revenus et créatrices d'emploi.
al. 2Les services de microfinance comprennent l'octroi de micro-crédit, la réception des fonds du public et les opérations de micro-assurances conformément à la législation en vigueur.
al. 3L'octroi de microcrédit peut être également accordé aux personnes à revenus faibles en vue de répondre aux besoins essentiels ou spécifiques pour leur permettre :
- –d'acquérir, de construire ou d'améliorer leur logement ;
- –de doter leurs foyers d'installation électrique ou d'assurer leur alimentation en eau potable.
RéférenceArticle premier, Loi n° 50-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierEst considérée comme activité de microfinance, la fourniture des services en faveur des personnes à revenus faibles en vue de la création ou le développement de
- Article 2Est considérée comme institution de microfinance, toute personne morale, qui exerce l'activité de microfinance telle que définie à l'article premier ci-dessus e
- Article 3Pour l'exercice de l'activité de microfinance, les sociétés anonymes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être agréées en tant qu'établissement de crédit conf
- Article 4Les institutions de microfinance constituées sous forme d'association, ne sont pas autorisées à recevoir des fonds du public.
- Article 5Le montant maximum du micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance en fonction de la catégorie et des objectifs de chaque institution ainsi que ses
- Article 6Outre les activités prévues à l'article premier ci-dessus, les institutions de microfinance peuvent fournir à leur clientèle des services de formation, de conse