Article 16

al. 1Les dispositions des articles 19, 19 bis, 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du ler rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ) sont modifiées et complétées comme suit :

al. 2Article 19. — Nonobstant les dispositions législatives qui «leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques « qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank « Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de « crédit :

1. –les banques offshores………………..

al. 3(La suite sans modification.)

al. 4Article 19 bis. — la Société nationale de garantie et du « financement de l'entreprise et les associations de « microfinance sont régis par les dispositions de la présente de « la loi ............ ............ ......... ............ .............

al. 5(La suite sans modification.)

al. 6Article 25. — Il est institué un comité dénommé comité « des établissements de crédit dont l'avis Il comprend en outre :

1. –un représentant de Bank Al-Maghrib ;

al. 7...............................................................

al. 8...............................................................

1. –le président de l'association professionnelle des établissements de paiement ;
2. –le président de l'association professionnelle des institutions de microfinance ;

al. 9Lorsqu'il est saisi de questions à caractère individuel .............................................................................

al. 10(La suite sans modification.)

al. 11Article 32. — Les établissements de crédit agréés en tant « que banques et les banques offshore, sont tenus d'adhérer « à une association Du dahir précité.

al. 12Les établissements de paiement du dahir précité.

al. 13Les institutions de microfinance agréées sont tenues « d'adhérer à l'association professionnelle des institutions de «microfinance régie conformément aux dispositions du dahir « précité.

al. 14Les statuts des associations professionnelles précitées (La suite sans modification.)