TITRE PREMIER: DE L'ACTIVITÉ DE MICROFINANCEChapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1Pour l'exercice de l'activité de microfinance, les sociétés anonymes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être agréées en tant qu'établissement de crédit conformément aux dispositions de la loi précitée n°103-12.
al. 2Les sociétés anonymes agréées en tant qu'établissement de crédit peuvent, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, effectuer les opérations de transfert de fonds.
RéférenceArticle 3, Loi n° 50-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 6Outre les activités prévues à l'article premier ci-dessus, les institutions de microfinance peuvent fournir à leur clientèle des services de formation, de conse