TITRE PREMIER: Dispositions générales
Article 2
de Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
al. 1La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
al. 2La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par voie réglementaire. Cette identification doit être produite pour bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de la présente loi.
RéférenceArticle 2, Loi n° 53-00 — madda.ma
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TITRE PREMIER: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierAu sens de la présente loi, on entend par petite et moyenne entreprise, ci-après dénommée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les pers
- Article 2La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
- Article 3Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend: