TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal
Article 51
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu, égales, ou inférieures au montant de leur souscription, peuvent être accordées aux personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME qui se trouve en liquidation dans les cinq ans suivant sa constitution ou son redressement.
RéférenceArticle 51, Loi n° 53-00 — madda.ma
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