TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal
Article 53
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d'utilité publique prévues à l'article 20 ci-dessus par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 9 (1) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu et de l'article 7 (9,b) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
RéférenceArticle 53, Loi n° 53-00 — madda.ma
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