TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal
Article 54
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Seront exonérés de la TVA les matériels, outillages et biens d'équipement importés ou acquis localement, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail, par un groupement d'intérêt économique constitué exclusivement par des PME de production de biens et services exerçant leur activité dans des secteurs qui seront définis par la loi de finances.
RéférenceArticle 54, Loi n° 53-00 — madda.ma
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