TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal
Article 52
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, une réduction de l'impôt général sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME ainsi qu'à celles qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société d'investissement en capital, d'une société régionale de financement des PME ou à des parts d'un fonds collectif d'investissement en capital, tels que prévus aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi.
RéférenceArticle 52, Loi n° 53-00 — madda.ma
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