TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal
Article 55
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
al. 1Le régime fiscal applicable aux organismes de capital risque visés à l'article 31 de la présente loi sera le même que celui applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et ce, dans les conditions et selon les taux fixés par la loi de finances.
al. 2Les avantages fiscaux prévus à l'alinéa précédent sont cumulables, selon les modalités fixées par une loi de finances, avec ceux prévus à l'article 52 ci-dessus.
RéférenceArticle 55, Loi n° 53-00 — madda.ma
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