TITRE PREMIER: Dispositions générales
Article 3
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend:
- –l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet;
- –le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise.
RéférenceArticle 3, Loi n° 53-00 — madda.ma
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TITRE PREMIER: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierAu sens de la présente loi, on entend par petite et moyenne entreprise, ci-après dénommée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les pers
- Article 2La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
- Article 3Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend: