TITRE II: Cabre institutionnel de promotion de la PMEChapitre II: Les associations de soutien à la PME
Article 21
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Les associations visées à l'article 20 ci-dessus peuvent, à l'initiative de l'administration, prendre la dénomination de « Maison de la jeune entreprise » si elles s'engagent lors de leur création à respecter un cahier des charges définissant les modalités de mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa § 1, 2, 3 et 4 de l'article 20 ci-dessus et les engagements financiers de l'Etat.
RéférenceArticle 21, Loi n° 53-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Les associations de soutien à la PME
Article 20 – Article 21- Article 20Peuvent être reconnues d'utilité publique, les associations régulièrement constituées, fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après le
- Article 21Les associations visées à l'article 20 ci-dessus peuvent, à l'initiative de l'administration, prendre la dénomination de « Maison de la jeune entreprise » si el