TITRE III: Mesures d'aide à la PMEChapitre premier: Mesures d'ordres financier, foncier et administratif Aide de l'Etat au titre des prestations de services à l'entreprise
Article 25
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Il sera créé, conformément à la législation en vigueur, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion des PME » destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etal du coût des avantages accordés aux PME dans le cadre des conventions prévues aux articles 23 et 24 de la présente loi.
RéférenceArticle 25, Loi n° 53-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Mesures d'ordres financier, foncier et administratif Aide de l'Etat au titre des prestations de services à l'entreprise
Article 22 – Article 25- Article 22Peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui leur sont rendues en matière d'informat
- Article 23Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat prévue à l'article 22 ci-dessus, est accordé aux PME dont les demandes ont été retenues dans le cadre de programmes
- Article 24L'Etat peut prendre en charge une partie des dépenses liées à l'aménagement, par les promoteurs, de terrains et locaux professionnels destinés aux PME, ainsi qu
- Article 25Il sera créé, conformément à la législation en vigueur, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion des PME » destiné à financer les opé