TITRE III: Mesures d'aide à la PMEChapitre II: Dispositions relatives au financement des PME
Article 26
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
al. 1Des fonds collectifs d'investissement en capital, des sociétés d'investissement en capital et des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créés en vue du financement des PME.
al. 2Ces organismes de financement seront soumis à une législation spécifique.
al. 3Fonds collectifs d'investissement en capital
RéférenceArticle 26, Loi n° 53-00 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME
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