B.O. 5184 · p. 152
Chapitre III: Dispositions générales
Article 11
Le dahir du 6 joumada II 1351 (7 octobre 1932) portant réglementation du dépôt légal, tel qu'il a été complété et modifié, est abrogé.
RéférenceArticle 11, Loi n° 68-99 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions générales
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