Article 4

Sont exclus du dépôt légal⁴ :

1. –les travaux d'impression dits « de ville », notamment les lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresses et de visite, et enveloppes à en-tête ;
2. –les travaux d'impression dits « administratifs », notamment les modèles, factures, cartes, états, registres ;
3. –les travaux d'impression dits « de commerce », notamment les tarifs, instructions, étiquettes, affiches publicitaires, cartes d'échantillons ;
4. –les bulletins de vote et les affiches électorales ;
5. –les litres de valeurs financières ;
6. –les travaux de recherches effectués dans le cadre des études universitaires, tels les mémoires et les thèses dont la publication n'a pas été recommandée.