Article 8

al. 1Sont habilités à recevoir et à gérer le dépôt légal pour le compte de l'Etat les organismes suivants :

1. –la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc ;
2. –les services administratifs autorisés par la Bibliothèque nationale et disposant des moyens propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2 mentionné ci-dessus.

al. 2Les conditions et modalités de l'octroi des autorisations précitées par la Bibliothèque nationale sont fixées par voie réglementaire⁹.