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Chapitre V: Infractions et sanctions

Article 46

Texte : Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires

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al. 1Est puni d'une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ayant effectué un rejet d'eaux usées en violation des dispositions de l'article 13 de la présente loi :

  1. –de 5.000 à 30.000 dirhams si le navire a une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge ;
  2. –de 50.000 à 100.000 dirhams si le navire a une jauge brute égale ou supérieure à 400 unités de jauge.

al. 2La même sanction est encourue en cas de violation des dispositions des articles 7 ou 17 de la présente loi.

RéférenceArticle 46, Loi n° 69-18 — madda.ma

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Chapitre V: Infractions et sanctions

Article 44 – Article 58
  1. Article 44Est puni d'une amende de 50.000 à 150.000 dirhams, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des arti
  2. Article 45Est puni d'un emprisonnement de trois ans à sept ans et d'une amende de 10.000.000 à 15.000.000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine
  3. Article 46Est puni d'une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ayant effectué un rejet d'eaux usées en violation des
  4. Article 47Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des art
  5. Article 48Est puni d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet des eaux de ballast ou évacue des
  6. Article 49Est puni d'une amende de 150.000 à 1.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'infractions aux dispositions des ar
  7. Article 50Est puni d'une amende de 150 000 à 1 000 000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions de
  8. Article 51Est puni d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant de navire ne disposant pas des certificats et autres documents, ti
  9. Article 52Est puni d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ou tout commandant d'un aéronef qui se rend coupable d'une in
  10. Article 53En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et les montants des amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.
  11. Article 54Sans préjudice des peines prévues par la présente loi à l'égard du capitaine ou du responsable à bord d'un navire, les mêmes peines sont applicables au propriét
  12. Article 55Lorsqu'une infraction a été commise au-delà des eaux territoriales, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
  13. Article 56Le tribunal peut, compte tenu, des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à
  14. Article 57Pour la fixation de la peine d'emprisonnement et/ou des montants des amendes, le juge peut prendre en compte la catégorie à laquelle appartient le type de pollu
  15. Article 58La nature des infractions commises ainsi que les montants des amendes auxquelles elles ont donné lieu sont inscrits pour :
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