Chapitre II: Conditions de rejet de polluants par les navires dans le milieu marin et dans l'atmosphèreSection première: Dispositions communes
Article 4
al. 1Est interdit le rejet de polluants dans le milieu marin et dans l'atmosphère, effectué par tout navire lors de son passage ou de son séjour dans les eaux maritimes marocaines, si ce rejet entraîne ou est susceptible d'entraîner une pollution desdites eaux ou de l'atmosphère.
al. 2Est considéré comme rejet entraînant ou susceptible d'entraîner une pollution, tout rejet effectué en infraction aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 4, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Section première: Dispositions communes
Article 4 – Article 5- Article 4Est interdit le rejet de polluants dans le milieu marin et dans l'atmosphère, effectué par tout navire lors de son passage ou de son séjour dans les eaux mariti
- Article 5Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, n'est pas considéré comme rejet interdit le rejet qui est effectué par un navire :