Article 21

al. 1Est interdite l'application, l'installation ou l'utilisation des systèmes antisalissure contenant des composés organostanniques ou autres substances nocives qui agissent en tant que biocides actifs sur :

1. –les navires battant pavillon marocain ;
2. –les navires battant pavillon étranger, même lorsque l'Etat de pavillon n'est pas partie à la Convention (AFS) précitée, opérant dans les eaux maritimes marocaines, y compris les navires affrétés par des personnes physiques ou morales marocaines dans les conditions fixées par la législation en vigueur en la matière.

al. 2La présente section s'applique également aux engins de pêche, aux installations des établissements de la pêche maritime, ainsi qu'à tout équipement ou appareil totalement ou partiellement immergé dans les eaux maritimes marocaines.