Chapitre II: Conditions de rejet de polluants par les navires dans le milieu marin et dans l'atmosphèreSection 7: Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 19
Outre les exclusions prévues par l'article 3 ci-dessus, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux navires :
- –qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
- –opérant exclusivement dans les eaux maritimes marocaines ;
- –battant pavillon marocain, exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d'un autre Etat, à condition que cette exclusion soit autorisée.
RéférenceArticle 19, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Section 7: Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 19 – Article 20- Article 19Outre les exclusions prévues par l'article 3 ci-dessus, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux navires :
- Article 20Ne sont pas considérés comme des rejets interdits les rejets des eaux de ballast et les évacuations des sédiments réalisés conformément aux conditions et modali