Chapitre II: Conditions de rejet de polluants par les navires dans le milieu marin et dans l'atmosphèreSection 7: Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 20
Ne sont pas considérés comme des rejets interdits les rejets des eaux de ballast et les évacuations des sédiments réalisés conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire, en tenant compte des règles et prescriptions fixées par la Convention (BWM) précitée.
RéférenceArticle 20, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Section 7: Rejet des eaux de ballast et sédiments des navires
Article 19 – Article 20- Article 19Outre les exclusions prévues par l'article 3 ci-dessus, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux navires :
- Article 20Ne sont pas considérés comme des rejets interdits les rejets des eaux de ballast et les évacuations des sédiments réalisés conformément aux conditions et modali