B.O. 5358 · p. 667
LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE (NAFAQA)CHAPITRE II: DE L'ENTRETIEN DE L'ÉPOUSE
Article 196
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement, tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable.
al. 2En cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l'ex-épouse enceinte, jusqu'à son accouchement. Si elle n'est pas enceinte, elle a droit uniquement au logement jusqu'à la fin de la période de viduité (Idda).
RéférenceArticle 196, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE II: DE L'ENTRETIEN DE L'ÉPOUSE
Article 194 – Article 196- Article 194L'époux doit pourvoir à l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l'épouse qui a convié son ma
- Article 195La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à l'obligation d'entretien qui
- Article 196En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement, tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où elle doit observer la