B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 396
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.
al. 2Si le dernier jour est un jour férié, le délai s'étend au premier jour ouvrable.
RéférenceArticle 396, Loi n° 70-03 — madda.ma
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LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 396 – Article 400- Article 396Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.
- Article 397Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants:
- Article 398Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.
- Article 399Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions
- Article 400Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'e