B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 398
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.
RéférenceArticle 398, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 396 – Article 400- Article 396Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.
- Article 397Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants:
- Article 398Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.
- Article 399Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions
- Article 400Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'e