B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 400
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d'égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l'Islam.
RéférenceArticle 400, Loi n° 70-03 — madda.ma
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LIVRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 396 – Article 400- Article 396Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.
- Article 397Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants:
- Article 398Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.
- Article 399Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions
- Article 400Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'e