B.O. 5358 · p. 667
CHAPITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
de Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Les dispositions du présent Code s'appliquent:
- 1)à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité;
- 2)aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
- 3)à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elles est marocaine;
- 4)à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l'une d'elles est musulmane.
al. 2Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.
RéférenceArticle 2, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code.
- Article 2Les dispositions du présent Code s'appliquent:
- Article 3Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.