B.O. 5358 · p. 667
CHAPITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.
RéférenceArticle 3, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code.
- Article 2Les dispositions du présent Code s'appliquent:
- Article 3Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.