B.O. 5358 · p. 667
LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALETITRE PREMIER: DE LA CAPACITE DES MOTIFS DE L'INTERDICTION HT DES ACTES DE L'INTERDITCHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDITSECTION I: - DES ACTES DE L'INCAPABLE
Article 224
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Les actes passés par l'incapable sont nuls et de nul effet.
RéférenceArticle 224, Loi n° 70-03 — madda.ma