Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
La présente loi vise à organiser l'activité d'autoproduction de l'énergie électrique, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la puissance de l'installation utilisée tout en garantissant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et d'égalité.
RéférenceArticle premier, Loi n° 82-21 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierLa présente loi vise à organiser l'activité d'autoproduction de l'énergie électrique, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau
- Article 2Au sens de la présente loi, on entend par :