Article 24
de Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents délégués à cet effet par l'administration et assermentés conformément à la législation relative à l'assermentation des agents verbalisateurs.
al. 2A l'exception des installations d'autoproduction relevant de l'Administration de la défense nationale, il est permis aux agents susmentionnés d'accéder et de procéder à des constatations dans toute installation d'autoproduction conformément aux conditions fixées dans la loi relative à la procédure pénale.
al. 3L'autoproducteur doit mettre à la disposition des agents toutes les informations, documents et données relatifs à son installation lors de l'exercice de leurs missions.
RéférenceArticle 24, Loi n° 82-21 — madda.ma
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Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions
Article 24 – Article 32- Article 24Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son app
- Article 25L'administration adresse une mise en demeure à tout autoproducteur qui enfreint les dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application aux
- Article 26Les agents visés à l'article 24 ci-dessus dressent des procès-verbaux des infractions qu'ils ont constatées.
- Article 27L'administration émet une décision de retrait de l'autorisation dans les cas suivants :
- Article 28Est passible d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'autopr
- Article 29Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'
- Article 30Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l'article 9 de la présente loi.
- Article 31Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams :
- Article 32Le gestionnaire du réseau électrique national concerné peut arrêter, à la charge de l'autoproducteur, l'injection de l'energie produite dans son réseau ou coupe