Article 18
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1Toute installation d'autoproduction ou d'auto-consommation, à l'exception des installations prévues à l'article 3 ci-dessus, doit être équipée d'un compteur intelligent aux fins de facturation. Ce compteur doit être conforme aux spécifications métrologiques nationales ou internationales adoptées.
al. 2Le compteur doit permettre à l'autoproducteur la possibilité de visualiser, en temps réel sur l'écran du compteur intelligent, les informations relatives à l'électricité prélevée ou injectée dans le réseau électrique national, par poste horaire, et de les utiliser à travers les ports de sortie.
al. 3Les fonctionnalités assurées par le compteur intelligent sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 18, Loi n° 82-21 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations
Article 18 – Article 23- Article 18Toute installation d'autoproduction ou d'auto-consommation, à l'exception des installations prévues à l'article 3 ci-dessus, doit être équipée d'un compteur int
- Article 19Le compteur intelligent ne peut être installé que par le gestionnaire du réseau électrique national concerné.
- Article 20Les conditions minimales applicables au comptage de l'énergie électrique produite, de l'énergie électrique prélevée du réseau électrique national et injectée da
- Article 21L'administration œuvre à la digitalisation des procédures relatives aux régimes d'autoproduction afin de permettre aux autoproducteurs d'accéder aux information
- Article 22Le gestionnaire du réseau électrique national communique mensuellement à l'administration et à l'Autorité nationale de régulation de l'électricité la liste des
- Article 23Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité doit communiquer la capacité d'accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire de ré