Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproductionSection première: Régime de déclaration
Article 3
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction connectée à une installation d'autoconsommation, non raccordées au réseau électrique national, est soumise à une déclaration auprès de l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux installations relev ant de l'Administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 3, Loi n° 82-21 — madda.ma
Section première: Régime de déclaration
Article 3 – Article 4- Article 3La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction connectée à une installation d'autoconsommation, non raccordées au réseau électrique nat
- Article 4La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction d'une puissance inférieure à un seuil dont la valeur est fixée par voie réglementaire et