Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 33
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Les personnes physiques et morales exploitant des installations d'autoproduction avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l'administration, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de régularisation de leur situation conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 33, Loi n° 82-21 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
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