Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 36
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 2Toutefois, les dispositions nécessitant l'édiction de textes d'application entreront en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au « Bulletin officiel».
al. 3Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être édictés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 36, Loi n° 82-21 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 33 – Article 36- Article 33Les personnes physiques et morales exploitant des installations d'autoproduction avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l'adm
- Article 34Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l'article 2 du dahir nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de
- Article 35Est abrogé le paragraphe 8 de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel que
- Article 36Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».